Famille & étapes de vie · Module 9

À qui appartient
quoi dans
le mariage ?

Le régime matrimonial règle votre patrimoine – pendant le mariage et à sa dissolution.

Le patrimoine dans le mariage
Le cas normal

Le régime ordinaire

Participation aux acquêtss'applique sans contrat
Biens propresapports, héritage, donation
Acquêtsgagnés pendant le mariage
À la dissolution

Qui reçoit quoi

Biens propresrestent à vous seul
Acquêtspartagés par moitié
Preuvedans le doute : acquêts
Le choix

Contrat : deux alternatives

Séparation de biens

Tout reste séparé – clair à la dissolution.

Communauté de biens

Patrimoine commun – plus étroitement liés.

ContratPartageHéritage
Toujours protégé

Le logement familial

Logement familialseulement avec l'accord des deux
Detteschacun pour les siennes
Exceptionreprésentation de l'union
Bon à savoir

Votre régime convient-il ?

💡 Première étape : Régime et contrat de mariage décident à qui appartient quoi – et qui est protégé en cas de coup dur. À clarifier tôt.
Beratung anfragen

Cette vidéo ne remplace pas un conseil personnalisé.
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